Sommaire complet
du 24 septembre 2019 - n° 1644
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réforme de la fonction publique : les compétences des CAP et les lignes directrices de gestion Abonnés
Le premier des 53 textes d’application de la réforme de la fonction publique précise les compétences des CAP et les modalités d’instauration de lignes directrices fixant la stratégie pluriannuelle de gestion des ressources humaines et les orientations générales de mobilité, de promotion et de valorisation des parcours.
Ce texte de 42 articles, qui couvre les 3 fonctions publiques, a fait l’objet d’un groupe de travail rassemblant des représentants du personnel et des...
Loi de transformation de la fonction publique : une rupture dans la gestion des fonctionnaires Abonnés
Vers des accords collectifs opposables (article 14 de la loi)
Dans les 15 mois de sa publication, la loi de transformation de la fonction publique habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toutes dispositions législatives favorisant la conclusion d’accords au plan national et local.
Elles arrêteront les autorités compétentes pour négocier des accords non nationaux, fixeront les modalités d’articulation des différents niveaux de négociation, et les possibilités de conclure des accords locaux en l’absence d’accords...
Emploi à temps non complet : la demande des fonctionnaires reste prioritaire
Les employeurs peuvent recruter des fonctionnaires à temps non complet, dont le poste n’est pas créé par l’assemblée locale pour 35 heures hebdomadaires mais pour une durée inférieure, et dont le mode de gestion est celui des temps complets, sauf dérogations fixées par décret (articles 104 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Notamment si leur durée globale de travail auprès d’un ou plusieurs employeurs atteint 17h30, la moitié de la durée légale, ils sont intégrés dans des cadres...
Un refus de titularisation doit reposer sur des faits exacts Abonnés
La nomination initiale dans un grade présente un caractère conditionnel, puisque la titularisation est précédée d’un stage dont le statut particulier fixe la durée. Si le stagiaire a droit au bon déroulement de cette période probatoire, il n’a qu’une vocation à sa titularisation (article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Mais si l’employeur la refuse, il doit se fonder sur des faits dont l’exactitude matérielle n’est pas contestable.
Dans une affaire, le maire recrute un agent d’animation contractuel...
Insuffisance professionnelle : les manquements doivent être propres à l’agent et non pas à l’organisation du service Abonnés
L’employeur peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle, en respectant la procédure disciplinaire (article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, la directrice de l’hôpital, soumise à des dispositions similaires, licencie, le 12 août 2015, un agent de maîtrise responsable de la cuisine. Elle lui reproche de ne pas planifier la production culinaire, de ne pas vérifier si les menus envisagés sont cohérents avec la charge de travail...
L’employeur doit établir la réalité des faits justifiant une sanction
Dans l’échelle des sanctions, l’exclusion de 2 ans est la dernière mesure disciplinaire du 3e des 4 groupes de sanctions (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le président de la métropole la prononce contre un adjoint technique de 1ère classe le 15 juillet 2015, entraînant révocation d’un précédent sursis de 9 mois. En service à la déchetterie, il aurait eu, le 25 mars, une grave altercation avec 2 usagers, adopté un comportement violent avec ses collègues et les pompiers intervenus en raison de son...
Une faute pénale intentionnelle n’exclut pas la protection fonctionnelle
Dans ses fonctions, le fonctionnaire bénéficie d’une protection de son employeur à la date des faits accomplis ou de ceux qui lui sont imputés de façon diffamatoire. Elle s’applique notamment aux poursuites pénales pour des faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle (article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, l’office public de l’habitat refuse de protéger le directeur administratif et financier, poursuivi pour violation du code des marchés publics entre mars 2009 et mai...
Le congé de maternité n’ouvre pas droit à RTT Abonnés
Si la durée légale du travail effectif est de 35 heures hebdomadaires, son décompte s’effectue dans un cadre annuel de 1 607 heures. La notion s’entend du temps pendant lequel les agents sont à la disposition de l’employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles (décrets n° 2000-1015 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12 juillet 2001).
Dans une affaire, la CGT conteste le règlement intérieur d’un établissement de santé alignant le régime de la maternité sur celui de la maladie et considérant qu’elle n’ouvre...
L’employeur peut suspendre la rémunération d’un agent sous contrôle judiciaire
Si les fonctionnaires perçoivent, après service fait, une rémunération comportant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial et les primes, l’employeur peut la suspendre en cas de faute grave (un manquement aux obligations professionnelles ou une infraction de droit commun), à condition de saisir sans délai le conseil de discipline. La suspension maintient à l’intéressé (dont la situation doit être réglée dans les 4 mois) son traitement, l’indemnité de résidence et le supplément...
L’irrégularité de l’avis de la commission de réforme ne justifie pas une indemnisation Abonnés
Lorsque l’altération de la santé d’un fonctionnaire le rend inapte à ses fonctions, l’employeur recherche d’abord une adaptation du poste ou un autre emploi de son grade. Faute de solution à l’intérieur du cadre d’emplois, la collectivité (le centre de gestion ou le CNFPT) lui propose une période préparatoire au reclassement et l’invite à solliciter un reclassement dans un autre cadre ou corps (décret n° 85-1054 du 30 décembre 1985). Il n’en va autrement que si la santé de l’agent ne lui permet plus d’exercer...
Transfert privé-public : les garanties des salariés protégés sont préservées Abonnés
Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, elle doit proposer aux salariés un CDD ou un CDI public selon leur contrat.
Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des contractuels contraires, la proposition reprend les clauses substantielles de leur contrat, notamment salariales.
Les services réalisés dans l'entité économique d'origine sont assimilés à des services au sein de la personne...