La journée de carence est d’application directe Abonnés
Depuis le 1er janvier, les agents publics en maladie ordinaire ne perçoivent pas de rémunération le 1er jour de leur congé. Il n’en va autrement que s’ils relèvent d’un congé de longue maladie, de longue durée, d'un accident de service, ou si l’affection est contractée ou aggravée en service, en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant leurs jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes (article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (article 105 de la loi de finances pour...
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La refonte du statut des rédacteurs (1ère partie) Abonnés
Les missions du cadre d’emploi
Le texte reprend la structure commune de la catégorie B en 3 grades, rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe et principal de 1ère classe. Les rédacteurs sont chargés de fonctions administratives d'application. Ils instruisent les affaires qui leur sont confiées et préparent les décisions.
La notion de spécialité (administration générale et secteur sanitaire et social) disparaît. Les rédacteurs assurent des taches de gestion...
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L'employeur doit mettre à la retraite un agent totalement inapte à toutes fonctions
Le fonctionnaire qui obtient 12 mois consécutifs de maladie ordinaire sur 1 an ne peut pas reprendre sans l'avis favorable du comité médical. Dans le cas contraire, il est mis en disponibilité, reclassé ou, s'il est définitivement inapte à tout emploi, mis à la retraite sur avis de la commission de réforme (article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987). Aussi, le fonctionnaire dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions après une maladie peut être mis d'office à la retraite si l'incapacité permanente de travailler ne résulte pas du service ..
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Le versement de cotisations à la CNRACL ne suffit pas pour être fonctionnaire Abonnés
La nomination dans la fonction publique s'effectue par concours, par promotion interne ou directement pour les grades les moins élevés. Dans tous les cas, elle ne peut procéder que d'une décision de l'autorité locale (art. 36 à 40, loi 84-53 du 26 janvier 1984). La simple cotisation à la CNRACL ne permet pas à l'agent de devenir fonctionnaire.
Dans une affaire, le maire recrute une femme comme adjoint technique de 2ème classe pour s'occuper des enfants de l'école maternelle en octobre...
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L’employeur ne peut pas radier un agent pour abandon de poste en ignorant un certificat qui apporte des éléments nouveaux sur sa santé Abonnés
L'abandon de poste sanctionne la rupture volontaire du lien salarial par l'agent lui-même et dispense l'employeur du respect de la procédure disciplinaire. S'agissant d'une mesure de licenciement, le juge l'admet dans des conditions restrictives.
Dans une affaire, une adjointe administrative de 2ème classe bénéficie d'un congé de maladie ordinaire du 18 janvier 1998 au 23 décembre, le comité médical émettant un avis favorable à sa reprise le 19 janvier. Invitée à reprendre, l’intéressée ne se présente pas à son...
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La détention d’images pédo-pornographiques justifie 2 ans d’exclusion
Les sanctions disciplinaires sont classées en 4 groupes, dont le 3ème comporte la rétrogradation et l'exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Par ailleurs, toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions l'expose à une sanction (article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). La plupart des obligations professionnelles exigent des agents un comportement empreint d’une certaine...
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Retrait d’agrément d’un assistant maternel : l’employeur doit établir les faits qu’il invoque Abonnés
L'assistant maternel accueille, contre rémunération, des mineurs à son domicile de façon non permanente. Lorsque l’accueil de mineurs de moins de 21 ans devient permanent, il devient un assistant familial (articles L. 421-1 et 2 du code de l'action sociale et des familles).
Pour travailler, l’assistant est agréé par le président du conseil général de résidence. L'agrément certifie que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des...
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Les régimes complémentaires de santé/prévoyance sont assujettis aux cotisations Abonnés
Les contributions des employeurs finançant des prestations complémentaires de prévoyance sont exonérées de cotisations de sécurité sociale si elles sont obligatoires et bénéficient à tous les salariés ou à certains d'entre eux (sur des critères objectifs). Elles doivent porter sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale). Elles sont toutefois assujetties à la CSG ..
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Réaffectation d’un agent inapte : un courrier d’intention n’est pas une décision Abonnés
L’accident survenu dans l'exercice des fonctions est une maladie particulière qui place l’agent inapte en congé avec son plein traitement jusqu'à sa reprise ou sa retraite. L’employeur supporte les honoraires médicaux et frais directement entraînés par l'accident (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). L’imputabilité de l’accident ne se présume pas, mais il suffit d’un lien direct entre l’événement traumatique réalisé dans les fonctions et les troubles qui ont conduit à un...
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