Sommaire complet
du 14 janvier 2020 - n° 1657
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Les conditions de la rupture conventionnelle Abonnés
Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 permet d’expérimenter un dispositif de rupture conventionnelle librement choisi par l’employeur et l’agent, pérennisé pour les contractuels. Le texte de mise en œuvre formalise l’accord par une lettre d’information, suivie d’un (ou plusieurs) entretien(s) 10 jours plus tard, l’agent pouvant se faire assister d’un conseiller syndical. Son objet est principalement de clarifier les motifs et le principe de la...
Les conditions de la rupture conventionnelle Abonnés
Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 permet d’expérimenter un dispositif de rupture conventionnelle librement choisi par l’employeur et l’agent, pérennisé pour les contractuels. Le texte de mise en œuvre formalise l’accord par une lettre d’information, suivie d’un (ou plusieurs) entretien(s) 10 jours plus tard, l’agent pouvant se faire assister d’un conseiller syndical. Son objet est principalement de clarifier les motifs et le principe de la...
La loi de transformation de la fonction publique limite les réformes institutionnelles Abonnés
Une réduction des délégations du CNFPT
La ressource principale du CNFPT provenant d’une cotisation obligatoire assise sur la masse salariale des agents, qualifiée par le Conseil constitutionnel d’imposition de toute nature, il est apparu nécessaire au gouvernement de renforcer le contrôle de l’utilisation de cette ressource par un rapport annuel au Parlement sur l’utilisation de ses moyens au regard des missions qui lui sont confiées ..
Un changement d’affectation peut-il engager la responsabilité de l’employeur ? Abonnés
Les mesures prises à l’égard d’agents qui ne leur font pas grief compte tenu de leurs effets, constituent des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en est ainsi de celles qui, modifiant leur affectation ou leurs tâches, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre ces mesures, sauf à traduire une...
EHPAD : un comportement emporté et violent justifie un refus de titularisation Abonnés
La nomination dans la fonction publique a un caractère conditionnel, la titularisation intervenant au terme d’un stage dont le statut fixe la durée. Si l’agent a un droit au déroulement de son stage, il n’a qu’une vocation à titularisation (article 46 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le président du CCAS affecte, le 3 février 2014, une auxiliaire de soins de 1ère classe stagiaire à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes...
Un syndrome anxio-dépressif provoqué par les fonctions est imputable au service
Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions, en l’absence de faute personnelle ou de circonstance particulière l’en détachant (article 21 bis de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, une attachée déclare 2 accidents que le maire refuse de considérer imputables, plaçant la femme en maladie ordinaire.
Lors d’une séance houleuse du conseil...
La révocation n’a pas pour objet de priver de ressources le fonctionnaire
Les fonctionnaires et contractuels involontairement privés d’emploi bénéficient d’allocations de chômage (article L. 5424–1 du code du travail), quand bien même leur éviction résulterait d’une révocation elle-même consécutive à une condamnation pénale. Un parlementaire s’en étonne, indiquant qu’une commune de 570 habitants se trouve contrainte de verser plus de 80 000 € d’allocations de chômage à un fonctionnaire condamné pour abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux en écriture et...
Des tracts syndicaux malveillants justifient un an d’exclusion Abonnés
Dans les sanctions, l’exclusion temporaire de 12 mois constitue une mesure du 3e groupe (article 89 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le tribunal annule cette mesure que le maire inflige à un gardien de police le 5 novembre 2014.
Selon un rapport d’audit, avec un collègue, il a eu un comportement systématiquement hostile dégradant l’ambiance de travail et la qualité globale du service, à l’origine d’une « guérilla permanente menée par certains agents clairement identifiés...
Les processus de recrutement des contractuels au 1er janvier 2020
L’embauche de contractuels sur les emplois permanents doit respecter l’égal accès aux emplois publics, la liberté d’opinion, l’absence de discrimination sexuelle, de harcèlement sexuel ou moral et l’adaptation des postes aux personnes en situation de handicap (articles 6, 6 bis, 6 ter A, 6 ter, 6 quinquies, 6 sexies et 32 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Le décret sur leur recrutement pose en principe une identité de procédure pour tous les candidats à un même...
CDD : un refus de renouvellement injustifié engage la responsabilité de l’employeur Abonnés
Un agent en CDD n’a pas droit au renouvellement de son engagement ni au maintien de ses clauses en cas de reconduction. Mais si le contrat proposé est substantiellement différent du précédent sans accord de l’agent, ce doit être dans l’intérêt du service.
Dans une affaire, le directeur de l’hôpital recrute une secrétaire médicale en CDD en juillet 2010 et, avec le reclassement des fonctionnaires en assistants médico-administratifs, organise en mai 2013 des tests d’aptitude à la suite desquels il propose à la femme un CDD d’adjoint administratif de 2e classe...
Le barème 2020 des saisies et cessions sur salaires
Le créancier, muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut obtenir de l’employeur une saisie sur le salaire, notamment de l’agent public, dans la limite de fractions variables selon les tranches de rémunération (articles L. 3252-2 et R. 3252-2 du code du travail).
Depuis le 1er janvier 2020, ces tranches sont les suivantes :
- le 20ème, sur la tranche inférieure ou égale à 3 870 € ;
- le 10ème, sur la tranche supérieure à 3 870 € et inférieure ou égale à 7 550...