Sommaire complet
du 17 septembre 2019 - n° 1643
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Les suppressions de postes à l’Etat revus à la baisse Abonnés
Selon les plafonds financiers du ministère du Budget, 2 593 suppressions de postes seraient envisagées à l’Etat en 2020, et 7 067 postes d’ici 2022. Des chiffres éloignés des 50 000 suppressions annoncées pendant la campagne présidentielle, auxquelles le gouvernement a renoncé après le grand débat national, annonçant finalement 15 000 emplois supprimés. Mais les chiffres avancés par le ministère du Budget resteraient en dessous de ce seuil, même additionnés aux 5 800 suppressions de 2018-2019 (on atteindrait alors près de 13 000...
L’affaiblissement des CAP, jugées trop rigides Abonnés
Des compétences recentrées (article 10 de la loi)
Le texte s’appuie sur les observations du Conseil d’État dans son rapport annuel 2003 critiquant une gestion excessivement égalitaire de l’État, et le rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique en octobre 2013 suggérant de resserrer les CAP sur leurs missions essentielles. Autour d’une gestion plus qualitative, d’une attention renforcée aux situations difficiles et d’une exigence d’efficacité, le texte limite leurs compétences (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier...
Peut-on radier un agent en congé maladie pour abandon de poste ? Abonnés
L’abandon de poste est une construction jurisprudentielle dans laquelle l’employeur constate la rupture volontaire du lien salarial par l’agent. Parce qu’elle intervient sans procédure disciplinaire, il doit mettre préalablement l’intéressé en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre dans le délai approprié qu’il fixe. La rupture est écrite, notifiée à l’agent et l’informe du risque d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. S’il ne s’est pas présenté et n’a pas fait connaître ses intentions avant l’expiration du...
La présence d’un spécialiste à la commission de réforme n’est pas impérative
Le fonctionnaire peut bénéficier d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) notamment s’il est atteint d’une maladie essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qui entraîne un taux d’invalidité d’au moins 25 % (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), l’employeur saisissant la commission de réforme (article 37-6 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).
Dans une affaire, un adjoint technique de 2e classe bénéficie d’un congé de longue maladie à compter du 27 novembre 2014 dont il demande la...
Une tentative de suicide liée à une situation professionnelle incertaine est imputable au service Abonnés
L’accident dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, est présumé imputable au service, sauf faute personnelle ou circonstance particulière (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, une aide-soignante du CHU bénéficie d’un congé de formation professionnelle du 13 septembre 2011 au 27 avril 2012. Ce congé de 3 ans pour la carrière est indemnisé la 1ère année (85 % du traitement et de l’indemnité de résidence dans la limite de l’IB 650) et...
Un comportement déplacé justifie une mise à la retraite d’office
Dans l’échelle des mesures disciplinaires, la mise à la retraite d’office constitue, avec la révocation, l’avant-dernière du 4e et dernier groupe de sanctions (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire met d’office à la retraite, le 1er avril 2016, un adjoint technique de 2e classe, une mesure annulée pour disproportion.
Les témoignages de plusieurs agents confirment qu’il s’est livré à plusieurs reprises, sur un collègue de 25 ans, à des...
S’endormir sur son lieu de travail justifie un mois d’exclusion Abonnés
Tout fonctionnaire, quel que soit son niveau hiérarchique, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées et doit se conformer aux instructions de son supérieur sauf ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, en pratique constitutif d’une infraction pénale (article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le maire exclut pour un mois, le 2 mars 2016, un adjoint d’animation de 2e classe agent d’accueil et de surveillance au...
Pompiers professionnels : un régime d’équivalence horaire suppose une délibération Abonnés
Le régime de travail des sapeurs-pompiers professionnels est complexe, combinant une définition précise du temps de travail effectif (interventions, gardes consacrées au rassemblement, tenue des registres, entraînement, maintien des acquis, manœuvre de la garde, entretien des locaux, des matériels et agrès, tâches administratives et techniques, pause pour les repas…) et un régime d’équivalences pour les pompiers astreints à des gardes de 24 heures. La totalité des heures de présence fait l’objet d’une pondération tenant à la moindre intensité de travail pendant les...
Handicap : un aménagement de poste insuffisant ne respecte pas les droits du stagiaire
Pour garantir le principe d’égalité de traitement à l’égard des personnes handicapées, les employeurs prennent les mesures appropriées pour leur permettre d’accéder à un emploi ou de conserver un poste correspondant à leur qualification, de l’exercer et d’y progresser, ou pour qu’une formation adaptée leur soit dispensée, pour autant que les charges consécutives à ces mesures ne soient pas disproportionnées, en tenant compte des aides dont ils peuvent bénéficier (article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet...
L’absence d’indemnité au terme d’un CDD est conforme au droit communautaire Abonnés
Depuis 1999, une directive communautaire impose de limiter le recours aux CDD et de veiller à une égalité de traitement avec les salariés en CDI.
La directive définit le travailleur à durée déterminée comme la personne dont le contrat est directement conclu avec l’employeur en raison de conditions objectives, comme l’atteinte d’une date précise, l’achèvement d’une tâche ou la survenue d’un événement déterminé.
Dans leurs conditions d’emploi, les agents en CDD ne doivent pas être traités moins favorablement que ceux en...