Sommaire complet
du 10 septembre 2019 - n° 1642
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Loi de transformation de la fonction publique : un agenda de concertation resserré Abonnés
Avec une loi de transformation de la fonction publique dont un tiers des dispositions s’appliquera immédiatement, 80 % au 1er janvier 2020 et quelques unes en 2021 ou 2022, et qui nécessite 53 décrets, l’agenda de concertation présenté par le secrétaire d’État Olivier Dussopt est très contraint.
Le 16 octobre, le CSFPT examinera les projets sur les contractuels à temps non complet, les compétences et le fonctionnement de ce conseil supérieur.
Le lendemain, le Conseil commun se penchera sur les compétences (réduites) des CAP et les lignes directrices de...
Le comité social, lieu de réflexion sur la politique RH locale Abonnés
Les compétences exercées
La loi (art. 4) réécrit les compétences des comités sociaux (art. 33 et 33-1, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), qui connaissent, selon des modalités fixées par décret :
- des questions d’organisation et de fonctionnement des services et des évolutions des administrations,
- de leur accessibilité et de la qualité des services rendus,
- des orientations stratégiques de politique de ressources humaines,
- des lignes directrices en matière de promotion et de valorisation des parcours...
Avancement : l’employeur ne peut pas compléter les textes avec ses propres critères Abonnés
Hors l’examen et le concours professionnel, l’avancement de grade a lieu par inscription sur un tableau annuel établi sur avis de la CAP, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience des agents (article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, une greffière des services judiciaires conteste le tableau 2014 d’inscription au 1er grade sur lequel elle estime qu’elle devait figurer.
Sur un plan contentieux, et pour préserver la cohérence du...
Une altercation provoquée par l’agent n’est pas imputable au service
Le fonctionnaire victime d’un accident reconnu imputable au service bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire qui lui garantit la totalité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite et le remboursement des honoraires médicaux et des frais directement liés, sa durée étant assimilée à du service effectif. Est présumé imputable tout accident, quelle qu’en soit la cause, survenu dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement...
La conduite sans permis d’un bus scolaire justifie un licenciement
Le régime disciplinaire des contractuels repose sur l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire (6 mois pour l’agent en CDD et 1 an en CDI) et le licenciement sans préavis, ni indemnité de licenciement (article 36-1 du décret n° 88-145 du 4 février 1988).
Dans une affaire, le maire recrute en CDD de 3 ans, le 3 septembre 2013, une accompagnatrice de car de ramassage scolaire, qu’il licencie pour faute le 4 novembre 2015.
En effet, elle décide de conduire le car de ramassage le 23 septembre...
De nouveaux faits imposent une nouvelle consultation du conseil de discipline Abonnés
L’employeur envisageant de sanctionner un agent l’informe de la possibilité d’accéder à son dossier, aux documents annexes et d’être assisté des défenseurs de son choix. Sauf si elle appartient au 1er groupe de sanctions, il doit consulter le conseil de discipline (article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Suivant une jurisprudence constante, un vice affectant le déroulement de cette procédure entache d’illégalité la décision s’il a pu influer sur le sens de la mesure ou a privé l’intéressé d’une garantie ..
Une éviction progressive des fonctions caractérise un harcèlement moral Abonnés
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). L’agent qui s’en estime victime doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence, à charge pour l’employeur de démontrer qu’il a agi avec des considérations qui y sont...
L’absence d’une ATI n’exclut pas la réparation des autres préjudices Abonnés
Le fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle peut bénéficier d’une rente d’invalidité cumulable avec la pension ou d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) s’il est maintenu en activité, avec l’exigence d’une incapacité permanente d’au moins 10 % en cas d’accident (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 et n° 85-442 du 2 mai 1985).
Si ces textes déterminent forfaitairement la réparation des conséquences patrimoniales de l’atteinte à l’intégrité physique des...
La part modulable du régime indemnitaire peut être supprimée pendant le congé qui suit un accident de service
Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes prévues par un texte. S’il bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), après un accident ou une maladie professionnelle, il conserve tout son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite (articles 20 et 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, un conseiller à la cour...
L’obligation de reclassement d’un contractuel après un congé sans traitement Abonnés
Le licenciement d’un contractuel, en raison de la disparition du besoin ou de la suppression de l'emploi qui a justifié l’embauche, de sa transformation sans possibilité d'adaptation de l'agent, de son refus d'une modification d'un élément substantiel du contrat ou du recrutement d'un fonctionnaire, oblige préalablement l’employeur à tenter de le reclasser.
Cette exigence résulte d’un principe général du droit (CE n° 366369 ministre de l’Éducation nationale du 18 décembre 2013) repris par les articles 39-3 à 5 du décret sur les contractuels ..