Éviction irrégulière : l’indemnisation tient compte des fautes initiales de l’agent
Dans une affaire, le maire radie un brigadier-chef principal de police le 29 décembre 1999 pour retrait d’agrément. La mesure ayant été annulée pour erreur de droit, faute de tentative de reclassement, le maire le réintègre en août 2002, avant de le licencier pour perte de confiance le 14 août. Avec une nouvelle annulation en 2006, le tribunal impose sa réintégration juridique et la reconstitution de sa carrière. En décembre 2009, le tribunal condamne la commune à 24 000 € au titre du préjudice subi jusqu’à décembre 2006. Le maire ne le réintègre que le 11 juillet 2011 et le détache comme agent de maîtrise en février 2012. Une seconde condamnation lui inflige 16 000 € de réparation du préjudice subi entre 2007 et 2010, une somme que le fonctionnaire juge insuffisante.
Entre janvier 2007 et décembre 2010, le policier a été privé de 80 000 €, mais a bénéficié d’un montant net de 48 000 €, et donc subi un préjudice de 31 850 €.
La commune oppose l’exercice d’un cumul irrégulier d’activité méconnaissant l’obligation de se consacrer totalement à l’exercice de ses fonctions (article 25 septies de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Mais le cumul est postérieur aux décisions annulées, et les fautes commises postérieurement à la réintégration effective du policier en février 2012 ne sauraient exonérer la commune de sa responsabilité.
Attention : en revanche, le retrait d’agrément à l’origine de la radiation initiale a été prononcé pour détention de fichiers de photographies pornographiques sur son ordinateur professionnel. Ce manquement justifie l’exonération de la moitié de la responsabilité de la commune.
CAA Marseille n° 17MA01708 Commune de Rognes du 3 avril 2019.
Pierre-Yves Blanchard le 26 mai 2020 - n°1676 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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