Une dépression causée par les mauvaises relations avec le maire est imputable au service Abonnés
Dans une affaire, le maire refuse, le 17 juillet 2015, de reconnaître l’imputabilité au service de la dépression d’une attachée, secrétaire de mairie, et la place en maladie ordinaire du 8 août 2014 au 7 août 2015.
Pour la cour, cette imputabilité suppose que la maladie présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou des conditions de travail de nature à en susciter le développement, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou une circonstance particulière l’en détache.
La femme souffre d’un syndrome dépressif sévère depuis le 8 août 2014, que la commission de réforme estime imputable au service le 25 juin 2015. Le rapport d’expertise conclut à une dépression réactionnelle à un stress post-traumatique provoqué par un harcèlement moral professionnel. En effet, le maire intervient en permanences dans l’exercice des fonctions de la femme, lui reprochant de nombreux manquements, parfois de manière vive et dévalorisante, et l’arrêt de travail est intervenu au lendemain d’une altercation lors d’un entretien téléphonique. Si la personnalité de la femme la rendait vulnérable à ce type de situation, ses conditions de travail ont été de nature à susciter le développement de sa maladie. Même si elle évoque à l’expert une situation de harcèlement dans laquelle elle se serait trouvée à partir de mai 2008 au sein d’une autre commune, sa dépression ne trouve pas sa cause dans ses conditions de travail antérieures.
Attention : à supposer même que les agissements du maire ne soient pas constitutifs d’un harcèlement au sens de la loi et ne revêtent pas de caractère fautif, la situation est sans incidences sur ce lien direct entre la maladie et le service.
CAA Marseille n° 18MA00114 Commune d’Enchastrayes du 21 mai 2019.
Pierre-Yves Blanchard le 24 mars 2020 - n°1667 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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