Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 permet d’expérimenter un dispositif de rupture conventionnelle librement choisi par l’employeur et l’agent, pérennisé pour les contractuels. Le texte de mise en œuvre formalise l’accord par une lettre d’information, suivie d’un (ou plusieurs) entretien(s) 10 jours plus tard, l’agent pouvant se faire assister d’un conseiller syndical. Son objet est principalement de clarifier les motifs et le principe de la rupture, la date de cessation définitive des fonctions, le montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle et les conséquences de la cessation définitive des fonctions (chômage, remboursement éventuel et obligations déontologiques)....
Pierre-Yves Blanchard le 14 janvier 2020 - n°1657 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°838 du 14 janvier 2020
Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique