Un abus de faiblesse sur une personne âgée justifie le retrait d’agrément d’un assistant familial
Dans une affaire, le 21 avril 2015, le président du conseil départemental retire l’agrément d’une femme pour l’accueil de 3 personnes âgées ou handicapées. La mesure ayant été suspendue par le juge, le président la retire et la rétablit en juillet. En effet, le tribunal correctionnel la condamne en mars à 8 mois de prison avec sursis pour abus frauduleux de l’ignorance ou de la faiblesse d’une personne vulnérable, les époux ayant viré sur leur compte bancaire 18 000 € de la victime et régulièrement effectué des retraits en espèces pour 11 000 €, en sachant qu’elle était particulièrement vulnérable. La femme oppose l’ancienneté de faits qui remontent à 2007 et l’absence d’inscription de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
En dépit d’un travail ayant toujours donné satisfaction, les faits, compte tenu de leur nature et de la vulnérabilité des personnes susceptibles d’être accueillies, justifiaient un retrait de l’agrément.
Attention : si l’employeur a omis de solliciter une commission consultative (article L. 441–2 du code), son avis ne le liait pas (article R. 423-21 du code) et n’était pas susceptible d’avoir exercé une influence sur la décision de retrait, laquelle pouvait être prise dans le cadre d’une procédure régulière, excluant toute réparation d’un quelconque préjudice.
CAA Douai n° 17DA00849 Mme B du 7 mars 2019.
Pierre-Yves Blanchard le 26 novembre 2019 - n°1653 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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