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Emplois et non titulaires

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  Contrat : la régularisation doit respecter les droits du salarié

Le contrat de recrutement d'un agent non titulaire du droit public (sauf s'il est fictif ou frauduleux) crée des droits à son bénéficiaire. S’il est irrégulier, notamment parce qu’il méconnaît une disposition textuelle, l'employeur doit proposer au salarié une régularisation du contrat qui en permette une exécution régulière. En cas d’impossibilité, la collectivité, dans la limite des droits qui résultent du contrat initial, propose un emploi au moins équivalent et, à défaut, si l'intéressé le demande, tout poste permettant de régulariser sa situation. En cas de refus ou d’impossibilité, la collectivité prononce un licenciement.
Dans une affaire, un proviseur recrute une formatrice du 12 novembre 1992 au 1er novembre 1993 par un CDD renouvelé jusqu'au 31 juillet 1994. Il conclut alors un CDI et lui confie des fonctions de développement et de recherche au sein de l'établissement à compter du 1er août 1994. Après un jugement annulant son licenciement le 14 mars 2001, l’employeur lui indique, le 27 mai 2004, que les dispositions applicables aux non titulaires imposent la régularisation de son contrat et sa transformation en CDD de 12 mois. L’agent a 8 jours pour accepter, faute de quoi il sera présumé renoncer à son emploi. Constatant le refus de l'agent le 3 septembre, l’établissement résilie le contrat le 3 novembre.

Un CDD ne peut pas remplacer un CDI après l’annulation du licenciement

Comme les collectivités, l'Etat embauche des contractuels lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptible d'assurer les missions et, pour les emplois de catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins de service le justifient. Les salariés relèvent de CDD de 3 ans au plus, renouvelables expressément (article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Les engagements écrits précisent l'article de la loi qui leur sert de fondement, leur date d’effet, la définition du poste, les obligations et droits de l'agent (article 3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Le jugement annulant le licenciement oblige la directrice à réintégrer le salarié et à le replacer dans sa situation de bénéficiaire d'un CDI, la réintégration n'ayant pas pour effet de changer la nature du contrat. L'obligation de proposer une régularisation de l'engagement illégalement conclu en CDI impose, pour respecter les droits acquis de l'agent, de lui apporter les modifications strictement nécessaires à une exécution régulière. Aucun texte ni principe ne donne compétence à l’établissement pour substituer à l'engagement initial un nouveau contrat d’un an. En méconnaissant l'étendue de sa compétence, le responsable rend sa décision de résiliation illégale.

À retenir : cette décision applique une position de principe du Conseil d'État (CE n° 283256 M. C. du 31 décembre 2008). Sans doute, l'employeur ne pouvait-il pas maintenir le CDI, mais il avait l’obligation de proposer un engagement le plus étendu possible, soit 3 années. Aujourd'hui, l'absence de corps de fonctionnaires et, en catégorie A, le maintien du salarié à l'expiration de CDD cumulés de 6 ans, imposent obligatoirement le bénéfice d'un CDI.
CAA Bordeaux n° 08BX01155 Mme B. du 29 octobre 2009.

Pierre-Yves Blanchard, le 20/07/2010

 

La Documentation de l'Employeur Territorial CAA Bordeaux n° 08BX01155 Mme B. du 29 octobre 2009 (contrat et création de droits)

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