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  Notation : l'employeur doit tenir compte du grade de l'agent

Le grade, distinct de l'emploi, est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des postes qui lui correspondent (article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Un lien étroit unit le grade, la rémunération, les perspectives de carrière, dont la notation est l’un des éléments clés. Elle exprime la valeur professionnelle des agents et comporte, aujourd'hui encore, une appréciation d'ordre général et une note chiffrée sur 20. En catégorie C, les critères retiennent les connaissances professionnelles, les qualités d'initiative, d'exécution, de rapidité et de finition, le sens du travail en commun, les relations avec le public, la ponctualité et l'assiduité (article 8 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987).
Les employeurs doivent apprécier la valeur professionnelle de leurs salariés en rapportant les critères d’évaluation à leur grade. S’ils exercent (exceptionnellement) des fonctions d'un niveau supérieur, l'employeur ne peut pas sanctionner des difficultés d'adaptation à l’emploi au regard de critères sans rapport avec les exigences du statut particulier.
Dans une affaire, le maire recrute un adjoint administratif de 2ème classe sur des fonctions d'accueil, mais le charge d'actions de communication et d'animation et de préparer le budget correspondant. Il lui reproche des difficultés d’adaptation, d’animation des équipes, un certain manque de créativité, une insuffisance en conseil et médiation, un manque de crédibilité et de maturité devant ses interlocuteurs professionnels et institutionnels et une compétence budgétaire et financière insuffisante. Ces qualités relèvent de la catégorie A et ne sauraient être exigées d’un agent de catégorie C.

À retenir : même si dans l’affaire le caractère touristique de la commune et l’afflux de populations saisonnières créent d’importantes variations d’activité, ce décalage entre le grade et l’emploi occupé est fréquent, en raison de l’attractivité de la fonction publique dans un contexte d’emploi tendu.
Le rétablissement d'une cohérence avec le grade s’impose non seulement pour la notation, mais également dans les refus de titularisation ou les prolongations de stage. C’est aux employeurs de recruter les salariés à leur juste niveau, un agent de catégorie C n’ayant pas vocation à un emploi de secrétaire de mairie.
CAA Bordeaux n° 06BX01071 commune de Biscarosse du 31 mars 2009.

Pierre-Yves Blanchard, le 09/03/2010

 

La Documentation de l'Employeur Territorial CAA Bordeaux n° 06BX01071 commune de Biscarosse du 31 mars 2009 (notation et grade)

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