Éditions Sorman

L’employeur doit transmettre au préfet une liste d’actes de recrutement définie. Concernant les agents publics, seules les décisions de nomination, de recrutement, y compris le contrat d’engagement et de licenciement des agents non titulaires, sont transmissibles, saufs s’ils sont recrutés pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité (article 2131-2 du CGCT).
Si la rémunération des non titulaires comporte les mêmes éléments que les fonctionnaires (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes et indemnités), la latitude des employeurs est encadrée par le principe de parité, qui leur interdit d’attribuer des rémunérations excédant celles auxquelles les agents de l’État peuvent prétendre. Si une correspondance avec l’État ne peut pas être trouvée, l’employeur prendra en compte les fonctions occupées et la qualification de l’agent, sans pouvoir accorder un salaire manifestement disproportionné à celui d’agents de l’État aux fonctions analogues et à la qualification équivalente.
Dans une affaire, le préfet conteste le rejet d’un déféré où il s’oppose au recrutement d’un agent en CDI et à 4 avenants salariaux de 2005 et 2007. L’intéressé, né en 1974, est diplômé de l’école supérieure de commerce de Compiègne, spécialisé en finances et comptabilité et détenteur d’un diplôme de 3ème cycle en finances et fiscalité internationale. Recruté par la région en 2002, il est chargé du programme de soutien et de développement pour la création d’entreprises. Son contrat lui accorde une rémunération sur l’indice majoré 530 (un attaché au 1er échelon). En juin 2005, au renouvellement de son contrat, l’intéressé est chargé de mission dans la direction des affaires économiques sur des fonctions analogues. Des avenants portent son indice à 570 en décembre, puis à 627 en février 2007 et à 688 en décembre, soit la rémunération d'un attaché au 5ème échelon.

Un salaire justifié par les qualifications et l’expérience

Les qualifications de l'agent, sensiblement supérieures à celles exigées d'un attaché, un service national de 10 mois, la nature des fonctions exercées, l'accroissement progressif de ses responsabilités comme en témoignent ses fiches de poste, son expérience, l'ancienneté acquise, une bonne manière de servir et le maintien d'une rémunération entre juillet 2002 et décembre 2005 n'entachent pas les avenants d’une erreur manifeste d'appréciation. Les salaires ne sont globalement pas disproportionnés à ceux susceptibles d'être accordés à des agents de l'État de qualification équivalente et exerçant des fonctions analogues.
Le préfet conteste la rétroactivité des avenants au 1er janvier 2006 pour celui du 26 février 2007 et au 22 mars 2007 pour celui du 31 décembre de la même année. Mais le principe de non rétroactivité ne fait pas en lui-même obstacle à ce que les avenants à un contrat modifient rétroactivement le niveau de rémunération, à la double condition que ses effets ne concernent pas des personnes qui ne sont pas parties au contrat et que, pendant les périodes au titre desquelles ils sont rétroactifs, les niveaux salariaux respectent les exigences générales de rémunération des agents publics et notamment le principe de parité. Les évolutions salariales de l'intéressé respectant ce principe, la cour valide la rétroactivité des avenants.
Se pose enfin la question de l'accès à un CDI, accordé au contractuel recruté en catégorie A ou sur des fonctions où n’existe pas de cadre d'emploi correspondant de fonctionnaires (article 3-3 de la loi n° 84 – 53 du 26 janvier 1984). L'augmentation significative de la rémunération au cours des 6 ans où l’agent travaille pour la région n'établit pas à elle seule un changement de nature des fonctions occupées. Les contrats d'engagement ont donc un caractère successif permettant leur transformation légale en CDI, le 22 juillet 2008 dans cette affaire.

À retenir : cette décision est intéressante à plus d'un titre, par le rappel de l'application du principe de parité à la rémunération des non titulaires (et fonctionnaires), par la formulation des conditions de validité de la rétroactivité d'un avenant salarial et la notion de continuité d'engagement, qui n'est pas requalifié par des augmentations indiciaires pourtant significatives. En revanche, le juge prend soin de constater que les augmentations n'ont pas été liées à un rythme régulier prédéterminé d'augmentation, qui aurait caractérisé une carrière, contradictoire avec la notion même d'agent non titulaire.

CAA Douai n° 10DA00144 Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais du 20 octobre 2011.

Pierre-Yves Blanchard le 15 mai 2012 - n°1305 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Douai n° 10DA00144 Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais du 20 octobre 2011 - article 2131-2 du CGCT - article 3-3 de la loi n° 84 – 53 du 26 janvier 1984

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°493 du 15 mai 2012

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