La loi prohibe le harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés portant atteinte à la dignité de l’agent par leur caractère dégradant ou humiliant, ou créant à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. S’y assimile toute forme de pression grave même non répétée, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle au profit de l’auteur ou d’un tiers (article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Sont aussi constitutifs de harcèlement, les propos ou comportements à connotation sexuelle non répétés s’ils atteignent un certain degré de gravité, tenus dans ou à l’occasion du service, non désirés par son destinataire portant atteinte à sa dignité, ou s’ils sont notamment le fait d’un supérieur ou d’une personne que la victime pense susceptible...
Pierre-Yves Blanchard le 19 novembre 2019 - n°1652 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°834 du 19 novembre 2019