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Un cumul d’emplois irréguliers établi par un détective privé justifie une révocation

Lettre n° 1300 du 10 avril 2012

Les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité à leur emploi et ne peuvent pas exercer d’activités privées lucratives hors des hypothèses limitées. Un manquement à cette obligation justifie une sanction qui peut aller jusqu’à la révocation (articles 25 et 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). L’employeur doit établir la matérialité des faits, les qualifier de faute, et la sanction ne doit pas être disproportionnée au comportement de l’intéressé.
Dans une affaire, la commune révoque un agent de maîtrise principal, le 22 octobre 2007, pour exercice irrégulier d’une activité d’entrepreneur alors qu’il est en congé de maladie. Le conseil de discipline de recours confirme la mesure, le 5 février 2008, mais le tribunal annule la décision, qu’il considère fondée sur une faute prouvée par un moyen illicite. La commune passe en effet une convention, le 12 juillet 2006, avec une agence de détectives privés pour mettre en évidence les activités professionnelles irrégulières du couple d’agents, après une surveillance des intéressés. Le dossier montre que les enquêteurs ne sont intervenus que sur la voie publique et qu’ainsi les faits observés ne peuvent être que des comportements publics. Leurs investigations n’ont ensuite porté que sur les activités que le fonctionnaire exerce au sein d’une SARL spécialisée dans le bâtiment, dont son épouse est la gérante. En confiant à une agence de détectives privés une mission étroitement encadrée, de vérification de soupçons d’exercice d’une activité professionnelle occulte alors que le fonctionnaire est en position d’activité, la commune ne porte pas au droit à la vie privée de son agent une atteinte injustifiée. Ses intérêts et le souci de protection de l’image de l’employeur territorial sont légitimes. Le maire et les instances disciplinaires successives ne se sont ensuite pas exclusivement appuyés sur les faits établis par l’enquête. La cour administrative valide donc le mode de preuve retenu par la commune.

Les manquements à l’honneur et à la probité sont sanctionnés
Sur le fond du dossier, le fonctionnaire ne conteste pas être associé et gérant statutaire d’une société immatriculée au registre du commerce ayant une activité d’entreprise générale de bâtiment. Il ne conteste pas davantage que son épouse, gérante officielle d’une autre société, lui ait simplement servi de prête-nom, ni qu’il ait un rôle actif dans ces 2 entreprises. D’ailleurs, une ordonnance du conseil des prud’hommes montre que le fonctionnaire a été assigné à la demande d’une personne licenciée, lui réclamant le versement de plusieurs mois de salaires, qui a déclaré l’avoir eu pour seul interlocuteur. L’exercice d’une activité privée lucrative sans autorisation viole les dispositions de la loi qui oblige tous les agents publics à travailler exclusivement pour l’employeur local. De surcroît, son activité privée a été source de nombreux manquements professionnels, d’une désorganisation des équipes placées sous sa responsabilité, d’une absence de surveillance des travaux dont il a la charge, de difficultés relationnelles avec ses équipes, comme le montrent les notations des années 2004 et 2005. Enfin, alors qu’il demande une inscription de sa fille au service de restauration scolaire de la commune, il fournit des bulletins de salaire de la mairie justifiant d’un travail effectif alors qu’il est en congé de longue maladie. Tous ces manquements à l’honneur et à la probité se sont poursuivis sur une longue période et justifient pleinement une révocation. La sanction prononcée contre son épouse gérante de la société ne change rien au bien-fondé de la mesure, puisqu’elle ne lui a servi que de prête-nom.

Attention : le droit applicable aux agents publics a évolué vers un compromis entre l’exclusivité des fonctions publiques et la nécessité de favoriser le développement et la création d’entreprises, notamment par essaimage. Ainsi, un agent public peut créer ou reprendre une entreprise sur déclaration à son employeur et après avis de la commission de déontologie pour une durée maximale de 3 années, y compris dans le cadre d’un temps partiel de droit. L’employeur peut également l’autoriser à exercer une activité accessoire lucrative auprès d’un organisme privé si elle est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n’affecte pas leur exercice. Cette activité privée peut notamment être réalisée dans le cadre d’un statut d’autoentrepreneur (décret n° 2007-658 du 2 mai 2007).
CAA Versailles n° 10VE01892 commune de Jouy-en-Josas du 20 octobre 2011.

Pierre-Yves Blanchard

le 10 avril 2012 - n°1300 de La Lettre de l'Employeur Territorial

  La Documentation Juridique en ligne de l'Employeur Territorial


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