Un comportement déplacé justifie une mise à la retraite d’office
Dans une affaire, le maire met d’office à la retraite, le 1er avril 2016, un adjoint technique de 2e classe, une mesure annulée pour disproportion.
Les témoignages de plusieurs agents confirment qu’il s’est livré à plusieurs reprises, sur un collègue de 25 ans, à des paroles, gestes et contacts physiques déplacés malgré ses refus réitérés et ses avertissements. L’adjoint technique posait ses mains sur les épaules de son collègue en le chatouillant, le regardait, selon le ressenti de l’intéressé, « avec un air pervers quand il se changeait dans les vestiaires », ou l’appelait « mon petit Romain des bois ». Pour la cour, ces faits constituent bien des fautes de nature à justifier une sanction. Compte tenu de leur répétition et du prononcé de plusieurs autres sanctions antérieurement, le juge n’estime pas la sanction disproportionnée.
Reste, cependant, que le juge des tutelles a prononcé à son égard, en décembre 2013, un régime de curatelle renforcée de 60 mois (articles 459 et 472 du code civil) lui assurant, pour l’ensemble des actes relatifs à sa personne, l’assistance d’un curateur. Mais ce jugement n’a pas été notifié à la commune, qui n’avait pas connaissance de cette situation à la date d’engagement de la procédure disciplinaire. L’intéressé ne peut donc pas faire valoir que son curateur aurait dû avoir connaissance de la mesure envisagée. Le courrier de convocation à un entretien préalable l’invitant, en outre, à se faire assister d’une personne de son choix, la procédure n’a pas été irrégulière.
Attention : dans cette affaire, prenant acte des difficultés psychologiques de l’agent, le maire avait, préalablement à la sanction, saisi le comité médical d’une possible retraite pour invalidité. Mais l’expert avait conclu à une aptitude professionnelle et le comité n’avait finalement pas émis d’avis, l’agent ne s’étant pas présenté à la contre-expertise organisée en février 2016.
CAA Douai n° 18DA02210 commune de Margny-Lès-Compiègne du 26 juin 2019.
Pierre-Yves Blanchard le 17 septembre 2019 - n°1643 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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