Retrait d’agrément d’un assistant maternel : l’employeur doit établir les faits qu’il invoque
Lettre n° 1305 du 15 mai 2012
L'assistant maternel accueille, contre rémunération, des mineurs à son domicile de façon non permanente. Lorsque l’accueil de mineurs de moins de 21 ans devient permanent, il devient un assistant familial (articles L. 421-1 et 2 du code de l'action sociale et des familles).
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