Le stagiaire malade n’a pas de droit à un reclassement
Dans une affaire, le CHU nomme stagiaire une aide-soignante qu’il licencie pour inaptitude physique en dépit d’un avis de la commission de réforme recommandant son reclassement.
Un principe général du droit impose à l’employeur de reclasser un agent inapte et de le licencier seulement en cas d’impossibilité. Reprenant une décision du Conseil d’État écartant le reclassement des stagiaires en cas d’inaptitude définitive (CE n° 381429 ministre de l’Intérieur du 17 février 2016), la cour rappelle que ni ce principe, ni une disposition de texte ne confèrent aux stagiaires, dans une situation probatoire et provisoire, un droit à être reclassés dans l’attente d’une titularisation pour toute inaptitude physique définitive.
Attention : en revanche, en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle, le fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié de 12 mois de congés de maladie et se trouve dans l’incapacité permanente de poursuivre ses fonctions doit bénéficier de l’adaptation de son poste de travail ou, s’il n’est pas possible, pouvoir demander son reclassement dans un emploi d’un autre cadre d’emplois s’il est apte aux fonctions. S’il ne le demande pas ou s’il est impossible, il pourra d’office être mis à la retraite par anticipation (CE n° 372419 Mme B du 26 février 2016).
CAA Bordeaux n° 16BX00649 centre hospitalo-universitaire de Poitiers du 6 mars 2018.
Pierre-Yves Blanchard le 08 janvier 2019 - n°1611 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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