L’expérimentation du contrôle médical des fonctionnaires par les CPAM reportée à juin 2014
Lettre n° 1305 du 15 mai 2012
Pour en harmoniser le suivi, le contrôle des arrêts des fonctionnaires de l’Etat dus à une maladie non professionnelle a été confié, à titre expérimental, aux CPAM (article 91 de la loi n° 2009 – 1646 du 27 décembre 2009).
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La Documentation Juridique en ligne de l'Employeur Territorial
Indispensable en période de rigueur budgétaire
Savoir déclarer et optimiser le FCTVA
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• Comment distinguer investissement et fonctionnement
• Comment respecter les six conditions cumulatives d’éligibilité au FCTVA
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• Comment calculer et percevoir le FCTVA
• Comment optimiser son rendement
• Comment remplir l’état déclaratif du FCTVA : accélérer le versement et éviter un contentieux.
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Ludovic Vigreux, Jérôme Bailly,
1ère édition – Février 2012
92 pages. Format 21/29/7.
ISBN : 2-905529-52-0.
Prix : 49.50 euros/ttc, port compris.
