Fusion de la HATVP et de la commission de déontologie : quelles incidences ?
Lettre n° 1651 du 12 novembre 2019
La loi de transformation de la fonction publique fusionne, le 1er février 2020, la commission de déontologie et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Comme la commission qui la précédait, elle rend, pour les situations les plus complexes de mobilité avec le secteur et les postes les plus exposés, un avis sur la préservation du service public.
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
La Documentation Juridique en ligne de l'Employeur Territorial 
