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Entretien professionnel : la méconnaissance du délai de convocation n’est pas un motif d’annulation

Lettre n° 1646 du 8 octobre 2019

L’entretien professionnel, qui permet chaque année d’apprécier la valeur et le parcours des agents, repose sur une procédure encadrée. Le supérieur direct de l’agent en fixe la date, le conduit et en établit le compte-rendu. Il le convoque 8 jours au moins avant l’entretien, lui adresse sa fiche de poste et un exemplaire de la fiche d’entretien. Le compte-rendu porte sur les résultats obtenus et assignés pour l’année à venir, la manière de servir de l’agent, les acquis de son expérience, ses capacités d’encadrement, ses besoins de formation et ses perspectives d’évolution en termes de carrière et de mobilité (décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014).
Dans une affaire, un gardien de la paix soumis à des dispositions similaires conteste son évaluation 2014 pour, notamment, non-respect du délai de 8 jours entre la convocation et l’entretien. Une jurisprudence constante considère que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et procédures prévues par les textes, un vice affectant le déroulement d'une procédure, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision que s'il a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision ou a privé l’intéressé d'une garantie (CE n° 335033 M. C du 23 décembre 2011).
Dans l’affaire, le juge relève que la méconnaissance de ce délai n’a pas influé sur le déroulement de l’entretien professionnel ni privé le policier d’une garantie.
L’agent estime également irrégulière la présence de son supérieur dans la CAP qui a examiné sa contestation. Mais aucun texte n’interdit qu’un membre de la commission siège au moment de l’étude du dossier de son agent, et le principe d’impartialité ne fait pas obstacle à ce que des supérieurs, et plus largement l’employeur, rédigent des rapports décrivant le comportement d’un agent ou émettent un avis sur la demande de révision présentée par l’intéressé, étant les plus à même de les établir et donc de communiquer tous les éléments utiles à la CAP.

Rappel : par ailleurs, aucun texte, hors en matière disciplinaire, n’impose à l’employeur de prévenir l’agent de la réunion de la commission, dont les séances ne sont au demeurant pas publiques (décret n° 89-229 du 17 avril 1989).
CAA Lyon n° 16LY00043 M. A du 3 décembre 2018.

Pierre-Yves Blanchard

le 8 octobre 2019 - n°1646 de La Lettre de l'Employeur Territorial

  La Documentation Juridique en ligne de l'Employeur Territorial


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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

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- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

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- Exécuter ses missions

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- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

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1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
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Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

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- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
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65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
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- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
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Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
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- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
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Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

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2 ème édition - juin 2019
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Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
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Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

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Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
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