Des difficultés relationnelles fondent le non-renouvellement du contrat dans l’intérêt du service
Formellement, l’absence de droits à reconduction a pour effet que même si la décision de ne pas reconduire l’agent dans ses fonctions se fonde sur son aptitude professionnelle et, de manière générale, sur sa manière de servir, et donc se trouve prise en considération de sa personne, elle n’a pas être motivée (article L. 211–2 du code des relations entre le public et l’administration). En revanche, l’intérêt du service doit justifier la non reconduction du contrat.
Dans une affaire, le conseil départemental recrute un adjoint technique de 2e classe le 5 décembre 2011 pour remplacer ponctuellement des agents en congé de maladie en fonctions dans différents collèges. Le 10 novembre 2015, le président l’informe que son contrat ne sera pas reconduit au-delà de cette date.
En effet, cinq témoignages concordants établissent ses difficultés à travailler en équipe et ses relations tendues avec ses collègues, dont il peine à recevoir des conseils en matière d’hygiène et de propreté. Il adopte, en outre, un comportement inapproprié avec certaines de ses collègues féminines. Le courrier qu’ils adressent le 1er octobre 2015 à la gestionnaire de l’établissement évoque les difficultés engendrées par l’attitude et le comportement au travail de l’agent, pourtant reçu dès le mois d’avril pour évoquer précisément ses difficultés à s’intégrer dans l’équipe et à respecter les consignes et l’organisation du travail.
D’ailleurs, il apprécie peu les tâches d’entretien des locaux et a demandé à travailler davantage en extérieur, ce à quoi il a été partiellement fait droit.
À retenir : compte tenu notamment des difficultés engendrées par ce comportement dans la régulation du travail de l’équipe d’entretien et de la détérioration de l’ambiance de travail qui en a résulté, la décision de ne pas le reconduire dans ses fonctions a bien été prononcée dans l’intérêt du service.
CAA Bordeaux n° 17BX00697 M. C du 7 mars 2019.
Pierre-Yves Blanchard le 11 février 2020 - n°1661 de La Lettre de l'Employeur Territorial
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline