Sommaire complet
du 19 mars 2024 - n° 1851
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Des humiliations dans un cadre professionnel constituent des fautes personnelles en lien avec le service Abonnés
Le 15 juin 2018, le ministère de la Culture suspend pour motifs disciplinaires le directeur régional adjoint des affaires culturelles, qu’un décret du Président de la République révoque le 11 janvier 2019.
Le 11 juin 2018, lors d’une réunion, il est surpris en train de photographier les jambes d’une participante à son insu, provoquant un signalement, transmis le 14 juin au procureur de la République. Les 15 et 16 août, une enquête révèle l’existence dans son bureau de photos compromettantes et d’un tableau listant des « expériences » humiliantes infligées à près...
Utiliser efficacement le document unique d’évaluation des risques professionnels Abonnés
Les employeurs publics sont tenus d’évaluer les risques professionnels (physiques et psychosociaux) auxquels leurs agents sont exposés, et de les répertorier dans un document appelé document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Au-delà de son caractère contraignant, ce dispositif permet de promouvoir le fonctionnement et la gestion d’une collectivité territoriale. Il garantit des avancées sociales importantes en faveur des agents, concourt à leur qualité de vie au travail et à leur...
Faire sa déclaration annuelle au FIPHFP
Les employeurs publics, ont jusqu’au 30 avril prochain pour leur déclaration annuelle auprès du FIPHFP. Il est rappelé que pour accompagner les collectivités dans cette saisie, le FIPHFP et la Caisse des Dépôts organisent des webinaires dédiés. Pour participer à une session, il suffit de s’inscrire sur le Portail formations Lien vers https://portailformation-dps.classilio.com/FIPHFP et de choisir une date.
Le calendrier des webinaires :
• Jeudi 21 mars 2024 à 14h30
• Lundi 25 mars 2024 à 14h30
• Mardi 26 mars 2024 à 10h
• Jeudi 28 mars 2024 à 14h30
• Mardi 2...
La réponse à un besoin permanent avec le même agent exclut tout statut de vacataire
La mairie recrute, tantôt par arrêté tantôt par contrat, une professeure de musique pour l’école municipale, comme vacataire ou contractuelle du 1er septembre 2015 au 30 juin 2016, puis pour les 3 années scolaires suivantes. Le 26 septembre 2019, elle demande la requalification de ses contrats en CDD et l’indemnisation de ses préjudices, que refuse implicitement la commune.
Le « vacataire » est défini négativement, le décret sur les contractuels excluant de son champ les agents engagés pour une tâche...
L’abus de CDD engage la responsabilité de l’employeur
Le président du CCAS recrute une femme agent social de 2e classe comme aide à domicile dans le cadre de vacations horaires du 1er juillet 2009 au 1er janvier 2012. Elle bénéficie alors de CDD d’un an à temps non complet jusqu’au 31 décembre 2018. Après un refus de renouveler son engagement, la femme engage la responsabilité du CCAS pour recours abusif à des CDD et réclame 30 000 €.
Les contractuels peuvent occuper des emplois permanents pour des besoins temporaires ..
L’auteur d’un harcèlement moral s’expose à une révocation Abonnés
Le maire suspend, le 15 novembre 2018, une assistante de conservation principale de 2e classe responsable de la section « musique, cinéma et presse » à la médiathèque, en raison d’une suspicion de harcèlement moral. Il la révoque le 18 avril 2019, une mesure que confirme le tribunal.
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa...
Une affection anxiodépressive liée à la personnalité de l’agent n’est pas imputable au service
Une adjointe administrative de 2e classe du service enfance–jeunesse de la commune et du CCAS bénéficie de congés de maladie du 12 avril 2018 au 29 février 2019, pour un syndrome anxiodépressif réactionnel. Elle demande sans succès la reconnaissance de son imputabilité.
La maladie désignée par un tableau (art. L. 461–1 et svts du code de la sécurité sociale), contractée dans les fonctions et les conditions qu’il fixe, est présumée imputable. Peut aussi être imputable l’affection non désignée par un tableau mais essentiellement et directement causée par les...